Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°29
30 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 23
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Rédiger comme suit le troisième alinéa de cet article :
« De la demande de fonds sous contrainte