Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°292
15 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 46
Consulter le texte de l'article ^
Au premier alinéa du III de cet article, remplacer les mots :
et des services des affaires économiques du territoire
par les mots :
, des services des affaires économiques et des services chargés de la police de la chasse et de la pêche maritime et fluviale du territoire
Objet
Cf. amendement n° 290 rectifié.