Projet de loi Sécurité intérieure

Direction de la Séance

N°293

15 novembre 2002

(1ère lecture)

(n° 30 , 36 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 46

Consulter le texte de l'article ^

Compléter in fine le IV de cet article par les mots :
ainsi que de la chasse et de la pêche maritime et fluviale.

Objet

Cf. amendement n° 290 rectifié.