Projet de loi Sécurité intérieure

Direction de la Séance

N°294 rect.

15 novembre 2002

(1ère lecture)

(n° 30 , 36 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 47

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Au premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
à 20
par les mots :
à 17 octies, 19, 20 à 20 ter

Objet