Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°30
30 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 27
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 32-5 du code des postes et télécommunications, par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque le vol du terminal mobile a précédé, accompagné ou suivi un crime ou un délit puni d'une peine d'au moins cinq ans d'emprisonnement, tout officier de police judiciaire peut requérir des opérateurs après accord donné par le procureur de la République ou le juge d'instruction, de ne pas appliquer les dispositions du premier alinéa ».