Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°32
30 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 30
Consulter le texte de l'article ^
Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa (c) du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article 15 du décret du 18 avril 1939, remplacer les mots :
d'acquisition par l'armurier
par les mots :
par l'armurier ou par leur détenteur