Projet de loi Sécurité intérieure

Direction de la Séance

N°34

30 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 30 , 36 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 30

Consulter le texte de l'article ^

I. - Après le mot :
libres
supprimer la fin du dernier alinéa (d) du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article 15 du décret du 18 avril 1939.
II. - Compléter ledit texte par un e) ainsi rédigé:
« e) l'acquisition et la détention des armes et munitions de toute catégorie est interdite pour les mineurs sous réserve des exceptions fixées par décret en Conseil d'Etat. »