Projet de loi Sécurité intérieure

Direction de la Séance

N°35

30 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 30 , 36 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 30

Consulter le texte de l'article ^

A - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II.- Le dernier alinéa de l'article 15 du décret du 18 avril 1939 précité est abrogé.
B - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I.-