Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°36
30 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 31
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 15-2 du décret du 18 juin 1939, après le mot :
peuvent
supprimer les mots :
, dans la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes ou la défense des intérêts fondamentaux de la nation,