Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°38
30 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 33
Consulter le texte de l'article ^
Compléter la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 19-1 du décret du 18 avril 1939 par les mots :
, soit à la remettre à l'Etat.