Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°40
30 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 33
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un III ainsi rédigé :
III.- Le premier alinéa de l'article 19-2 du décret du 18 avril 1939 précité est complété par les mots : « et des sixième et septième alinéas de l'article 19-1 ».