Projet de loi Sécurité intérieure

Direction de la Séance

N°42

30 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 30 , 36 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 37

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troisième
par le mot :
second