Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°43
30 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
Article 38
(Art. 1er. de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article premier de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, remplacer les mots :
du présent titre
par les mots :
de la présente loi