Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°44
30 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
Article 38
(Art. 10. de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le quatrième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article 10 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, remplacer le mot :
susmentionné
par les mots :
visé au premier alinéa du présent II