Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°46
30 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
Article 38
(Art. 14-1. de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)
Consulter le texte de l'article ^
A) Après les mots :
le fait, pour
rédiger ainsi la fin du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 14-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 :
les personnes mentionnées à l'article 11 :
B) En conséquence, procéder à la même modification à la fin du premier alinéa du II et du premier alinéa du III dudit texte.
B) En conséquence, procéder à la même modification à la fin du premier alinéa du II et du premier alinéa du III dudit texte.