Projet de loi Sécurité intérieure

Direction de la Séance

N°47

30 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 30 , 36 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


Article 38

(Art. 14-1. de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)

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Après le mot :
employé
supprimer la fin du deuxième alinéa (1°) du III du texte proposé par cet article pour l'article 14-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.