Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°49
30 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
Article 38
(Art. 16. de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 16 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, remplacer les références :
14 et 14-1
par les références :
14, 14-1 et 14-2