Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°50
30 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
Article 39
(Art. 3-1. de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 3-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 par un alinéa ainsi rédigé :
« A Paris, les pouvoirs conférés au préfet par le présent article sont exercés par le préfet de police.