Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°52 rect.
6 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
Article 39
(Art. 3-2. de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)
Consulter le texte de l'article ^
Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du service d'ordre affecté par l'organisateur à la sécurité de la manifestation visés à l'article précédent peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.