Projet de loi Sécurité intérieure

Direction de la Séance

N°53

30 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 30 , 36 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


Article 39

(Art. 3-2. de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, supprimer les mots :
par l'article 3-1 et