Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°58
30 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40
La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée est ainsi modifiée :
I.- Dans le premier alinéa de l'article 9, les mots : « ou 2 » sont supprimés.
II.- Dans le dernier alinéa de l'article 11-1, les mots : « premier alinéa de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa de l'article 2 ».
III.- Les articles 17 et 18 sont abrogés.
IV.- Dans le second alinéa de l'article 19, les mots : « et 2 » sont supprimés.