Projet de loi Sécurité intérieure

Direction de la Séance

N°59 rect.

14 novembre 2002

(1ère lecture)

(n° 30 , 36 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 47

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Au premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
à 10
par les mots :
à 7, 8, 9