Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°6
30 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Au deuxième alinéa de cet article, après les mots :
Un décret en Conseil d'Etat
insérer les mots :
, pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés,