Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°61 rect.
5 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 53
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Rédiger comme suit cet article :
Les articles 9, 11 (II), 12 à 14, 17, 29 à 34, 36 à 40 ter, 42, 44 et 45 sont applicables à Mayotte.