Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°63
30 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 54
Consulter le texte de l'article ^
Dans le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article 18-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, remplacer les mots :
des titres II et IV du livre III et du livre VI du code du travail applicable dans la collectivité
par les mots :
des titres I à III du livre III et du livre VI du code du travail applicable dans la collectivité