Projet de loi Sécurité intérieure

Direction de la Séance

N°64

30 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 30 , 36 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 54

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Supprimer le dernier alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article 18-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.