En séance

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 322-4-1 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé :
« Les Maires des communes concernées par les faits ci-dessus réprimés pourront saisir directement le juge des référés afin qu'il prenne, d'heure à heure, l'ordonnance de référé nécessaire à l'expulsion des gens du voyage en stationnement illégal. »