Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°69 rect.
13 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
M. CARLE
et les membres du Groupe des Républicains et Indépendants
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
A – Supprimer les trois derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article 322-4-1 du code pénal
B – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Après l'article 322-15 du Code Pénal, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... – Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article 322-4-1 encourent exclusivement les peines complémentaires suivantes :
« 1° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ;
« 2° La confiscation du ou des véhicules automobiles utilisés pour commettre l'infraction, à l'exception des véhicules destinés à l'habitation. »
C – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I -
Objet
Cet amendement a pour but de faire préciser qu'en cas d'occupation illicite d'un terrain, tous les véhicules pourront être saisis et confisqués et pas seulement les véhicules tractant des caravanes.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).