En séance

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 414 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La peine d'emprisonnement ci-dessus est doublée lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité publique, ou lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation ont été commis en bande organisée. »