En séance

Projet de loi Sécurité intérieure

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 30 , 36 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois

présenté par

M. CHARASSE

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le début du IV du texte proposé par l'amendement n° 3 :
Les personnels spécialement habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales désignés à cet effet ainsi que les personnels, spécialement habilités, de l'Etat investis par la loi d'attributions de police judiciaire, notamment les agents des douanes, ...

Objet