Projet de loi Sécurité intérieure

Direction de la Séance

N°8

30 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 30 , 36 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


Article 15

(Art. 706-55. du code de procédure pénale)

Consulter le texte de l'article ^

Au sixième alinéa (5°) du texte proposé par cet article pour l'article 706-55 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
les articles 2 et 4
par les mots :
l'article 2