Projet de loi Sécurité intérieure

Direction de la Séance

N°87 rect.

12 novembre 2002

(1ère lecture)

(n° 30 , 36 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 12 rect. bis de la commission des lois

présenté par

M. CHARASSE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Rédiger comme suit le huitième alinéa (7°) du texte proposé par l'amendement n° 12 pour l'article 225-4-2 du code pénal :
« 7°) avec l'emploi de menaces, de contraintes, de violences ou de manœuvres dolosives visant l'intéressé ou sa famille

Objet

Les faits prévus au 7° concernent souvent non seulement l'intéressé lui-même, mais aussi sa famille et ses proches. Il est donc utile de le prévoir.