Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°9
30 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
Article 15
(Art. 706-55. du code de procédure pénale)
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Au septième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article 706-55 du code de procédure pénale, après les mots :
de blanchiment
insérer les mots :
du produit