Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°90 rect.
15 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. CHARASSE
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 322-4-1 du code pénal, remplacer les mots :
qui s'est conformée aux obligations lui incombant en application de l'article 2
par les mots :
qui a mis un ou plusieurs terrains à la disposition des gens du voyage en vertu des obligations que lui impose l'article 2
qui s'est conformée aux obligations lui incombant en application de l'article 2
par les mots :
qui a mis un ou plusieurs terrains à la disposition des gens du voyage en vertu des obligations que lui impose l'article 2