Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°96 rect.
15 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CHARASSE
Article 22
(Art. 225-12-5.du code pénal)
Consulter le texte de l'article ^
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 225-12-5 du code pénal, remplacer les mots :
étant en relation habituelle avec
par les mots :
exerçant une influence de fait, permanente ou non, sur
étant en relation habituelle avec
par les mots :
exerçant une influence de fait, permanente ou non, sur
Objet
Tel qu'il est rédigé, le texte pourait s'appliquer à des personnes qui sont en relation habituelle et qui se livrent à la mendicité sans pour autant commettre de délits.
Plutôt que des personnes « en relation habituelle », mieux vaut viser les personnes qui exercent une autorité de fait pour inciter à la mendicité.
Plutôt que des personnes « en relation habituelle », mieux vaut viser les personnes qui exercent une autorité de fait pour inciter à la mendicité.