Projet de loi Sécurité intérieure

Direction de la Séance

N°97

4 novembre 2002

(1ère lecture)

(n° 30 , 36 )

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. CHARASSE

Article 22

(Art. 225-12-6. du code pénal)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le cinquième alinéa (4°) du texte proposé pour le I de cet article pour l'article 225-12-5 du code pénal, après les mots :
à son arrivée
insérer les mots :
ou après son installation

Objet

Celui qui arrive en France peut ne pas être « pris en mains » dès son arrivée mais seulement quelques jours, semaines ou mois plus tard.
Il est donc préférable de prévoir que le délit joue également à l'arrivée ou après l'installation.