Projet de loi Sécurité intérieure

Direction de la Séance

N°98 rect.

12 novembre 2002

(1ère lecture)

(n° 30 , 36 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. CHARASSE

Article 22

(Art. 225-12-6. du code pénal)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le 6° du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 225-12-6 dans le code pénal par les mots :
sur la personne se livrant à la mendicité ou sur sa famille,

Objet

Il convient de prévoir le cas de la famille ou des proches qui sont menacés en même temps que celui qui mendie sous la contrainte.