Projet de loi Sécurité intérieure

Direction de la Séance

N°99

4 novembre 2002

(1ère lecture)

(n° 30 , 36 )

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. CHARASSE

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par cet article pour insérer un article 312-12-1 dans le code pénal, après les mots :
sous la menace d'un
insérer les mots :
objet ou

Objet

Il convient de prévoir que la menace peut provenir aussi d'un objet dangereux et pas seulement d'un chien.

    retiré par son auteur