Projet de loi Chasse
Direction de la Séance
N°18 rect.
10 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 300 , 326 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. CARRÈRE, COURTEAU, COURRIÈRE et VANTOMME
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 425-5 du code de l'environnement est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, le préfet peut, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur ou un groupe de chasseurs est autorisé à capturer dans une période déterminée sur un territoire donné. »
Le premier alinéa de l'article L. 425-5 du code de l'environnement est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, le préfet peut, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur ou un groupe de chasseurs est autorisé à capturer dans une période déterminée sur un territoire donné. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même. Seul le Préfet peut, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale de chasseurs, fixer le prélèvement maximum autorisé.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).