Projet de loi Chasse
Direction de la Séance
N°22
10 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 300 , 326 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
M. PINTAT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
I. Dans le deuxième alinéa (I) de l'amendement n° 4, après les mots :
code de l'environnement, les mots : «
insérer les mots :
Conformément aux
II. Dans le même alinéa, après les mots :
sont remplacés par les mots : «
insérer les mots :
Dans le cadre des
Objet
Il s'agit d'un sous-amendement rédactionnel, qui tient compte des travaux relatifs « au volet chasse » du projet de loi sur les affaires rurales. Cette terminologie est plus conforme à la coordination souhaitée entre les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats (ORGHF) et les schémas départementaux de gestion cynégétique.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).