Projet de loi Chasse

Direction de la Séance

N°25

10 juin 2003

(1ère lecture)

(n° 300 , 326 )

SOUS-AMENDEMENT

C
G  
Retiré

à l'amendement n° 11 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

M. PINTAT

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par l'amendement n°11 par les mots :
des chasseurs, conformément à la délibération du conseil d'administration de celle-ci.

Objet

Cet amendement précise sans ambiguïté qu'il est exclut que le statut ministériel impose les modalités de collaboration entre la fédération nationale des chasseurs et les associations de chasse spécialisée.