Projet de loi Chasse
Direction de la Séance
N°26 rect.
10 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 300 , 326 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PINTAT
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Dans le second alinéa du 2° de cet article, après les mots :
fédération départementale
insérer les mots :
et interdépartementale
Objet
Cet amendement vient corriger un oubli rédactionnel, qui concerne les deux fédérations interdépartementales.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.