Projet de loi Chasse
Direction de la Séance
N°28
10 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 300 , 326 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PINTAT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 428-12 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Ceux qui ont chassé sans être titulaires d'un permis de chasser, valable et dûment validé sont condamnés au paiement des cotisations statutaires à la Fédération départementale des chasseurs et à la Fédération nationale des chasseurs, ainsi qu'au paiement des redevances cynégétiques exigibles prévues aux articles L. 423-14 et L. 423-19. ».
Objet
Cet amendement tend à permettre le déroulement complet du contrôle du permis de chasser, conformément à la notion de permis « valable » ( article L.423-1) et aux obligations prévues aux articles L. 423-13 et L. 423-19 du code de l'environnement.