Projet de loi Chasse
Direction de la Séance
N°44
10 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 300 , 326 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER B
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Rédiger comme suit cet article :
Le second alinéa de l'article L. 420-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces usages sont établis de manière exhaustive, commune par commune, dans une annexe au plan local d'urbanisation, accessible à tout citoyen qui le demanderait. »
Le second alinéa de l'article L. 420-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces usages sont établis de manière exhaustive, commune par commune, dans une annexe au plan local d'urbanisation, accessible à tout citoyen qui le demanderait. »
Objet
L'objet de cet amendement est de rétablir la rédaction initiale du texte proposé par cet article pour l'article L. 420-1 du code de l'environnement. Il s'agit ainsi de faire figurer au plan local d'urbanisation les usages non appropriatifs de la nature.