Projet de loi Chasse

Direction de la Séance

N°5

4 juin 2003

(1ère lecture)

(n° 300 , 326 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-8 du code de l'environnement, remplacer le mot :
distincts
par les mots :
qui peuvent être distincts