Projet de loi Chasse
Direction de la Séance
N°50
10 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 300 , 326 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-9-1 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées :
La fédération départementale des chasseurs peut être saisie par un contrôle financier indépendant, une fois par an au maximum, à la demande d'un administrateur ou d'un président de société de chasse adhérent. Les conclusions de ce contrôle sont transmises lors de l'assemblée générale annuelle, les frais étant à la charge de la fédération.
La fédération départementale des chasseurs peut être saisie par un contrôle financier indépendant, une fois par an au maximum, à la demande d'un administrateur ou d'un président de société de chasse adhérent. Les conclusions de ce contrôle sont transmises lors de l'assemblée générale annuelle, les frais étant à la charge de la fédération.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.