Projet de loi Chasse

Direction de la Séance

N°51

10 juin 2003

(1ère lecture)

(n° 300 , 326 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-10 du code de l'environnement, après les mots :
missions de service public
insérer les mots :
ainsi que celle des missions associatives mentionnées à l'article L. 421-5

Objet

Il n'y a aucune raison a priori d'exclure du contrôle préfectoral les missions associatives des fédérations.