Projet de loi Chasse
Direction de la Séance
N°61
10 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 300 , 326 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 12
(Art. L. 421-15 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-15 du code de l'environnement, supprimer les mots :
et le ministre de l'agriculture
Objet
D'une part, il est inutile d'alourdir les procédures au moment où le gouvernement a entamé un vaste mouvement de simplifications administratives.
D'autre part, les statuts des fédérations ne font que préciser leurs modalités de fonctionnement et n'ajoutent rien de plus que ce qui est défini par la loi s'agissant de leurs missions.
L'intervention du ministère de l'agriculture n'apporte en ce sens aucune valeur ajoutée.