Projet de loi Chasse
Direction de la Séance
N°63 rect.
11 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 300 , 326 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PONIATOWSKI
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 9
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A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - L'article L. 421-12 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les règles de désignation du conseil d'administration de la fédération interdépartementale de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val de Marne. prévoient que ses membres sont désignés, pour une moitié d'entre eux, par le ministre chargé de la chasse parmi des personnalités qualifiées dans le domaine cynégétique proposées par la Fédération nationale des chasseurs et sont élus pour l'autre moitié par les adhérents de la fédération. Le président est désigné par le ministre chargé de la chasse, sur proposition du conseil d'administration. »
B. En conséquence, faire précéder le dernier alinéa de cet article de la mention : I.
II. - L'article L. 421-12 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les règles de désignation du conseil d'administration de la fédération interdépartementale de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val de Marne. prévoient que ses membres sont désignés, pour une moitié d'entre eux, par le ministre chargé de la chasse parmi des personnalités qualifiées dans le domaine cynégétique proposées par la Fédération nationale des chasseurs et sont élus pour l'autre moitié par les adhérents de la fédération. Le président est désigné par le ministre chargé de la chasse, sur proposition du conseil d'administration. »
B. En conséquence, faire précéder le dernier alinéa de cet article de la mention : I.