Projet de loi Chasse

Direction de la Séance

N°7

4 juin 2003

(1ère lecture)

(n° 300 , 326 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 6 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
L'article L. 421-11 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
II. En conséquence, au début du second alinéa de cet article, remplacer la référence :
Art. L. 421-10-1
par la référence
Art. L. 421-11